Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs
Article L234-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 0022012011417 du 05/07/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L.1234-1, L.234-5 et L.3141-26 du code du travail, qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une faute lourde du salarié de rapporter la preuve, dans les limites tracées par la lettre de licenciement, d'un fait imputable à celui-ci qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat, et qui traduit de surcroît une intention de nuire à son employeur.
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 16 mai 2023, Monsieur [U] [W], demande à la cour, au visa des articles L. 1234-I, LJ234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1251-5, L.1251-6, L.125I-7, L.1251-16, L.1251-1 7, R.1234-2 du code du travail et de l'article 2222 du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 13 septembre 2006, n° 05/00772
[…] DOSSIER N° 05/00772 N° […] infraction prévue par les articles L.234-1, L.234-2, L.234-4, L.234-5, R.234-1-A-23 du Code du Travail et réprimée par les articles R.263-1 al.1 du Code du Travail.
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