Article L234-6 du Code du travailAbrogé

[…] La société D L ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 234-6 ancien du code du travail (devenu pour ce qui concerne les dispositions relatives aux femmes de 18 ans et plus l'article D R4541-9) qui fixent à 25 kg la charge maximale qu'une femme de 18 ans et plus peut porter ou pousser pour soutenir que dès lors que le poids des articles ne dépassait ces 25 kg, la qualification de charge lourde ne pouvait être retenue alors que ces dispositions ne définissent pas la charge lourde mais la charge maximale qu'une femme majeure est autorisée à porter.

[…] — de fixer la majoration de la rente à son maximum en application de l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale, […] — qu'elle soulevait des charges d'un poids supérieur à 25 kilogrammes, au dessus de la tête, pour les mettre en place 'à bout de bras par des actes répétitifs et légèrement en déséquilibre' tout en précisant que 'l'empilage de cinq rangées de trois caisses d'oeufs faisait que la hauteur totale d'une palette ainsi conditionnée dépassait 2 mètres', le poids manoeuvré étant de 27,9 kilogrammes en contravention, selon l'appelante, avec les prescriptions de l'article 234-6 du Code du travail en matière de charges supportées par le personnel féminin ;