Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil / Section 2 : Prévention et coordination lors des opérations de bâtiment ou de génie civil
Article L235-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Commentaires • 6
Ainsi, à l'article L. 235-3 du code du travail, il est prévu que, pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont amenés à intervenir plusieurs travailleurs ou entreprises indépendants, il doit être prévu une coordination en matière de sécurité pour prévenir les risques inhérents à leurs interventions. Lorsque les risques d'interférences entre les travaux de bâtiment et l'exploitation sont prépondérants, il doit être établi un plan de prévention, conformément au décret n° 92-158 du 20 février 1992.
Lire la suite…Depuis 2003, cette formation a été rendue obligatoire par le code du travail. En effet, les articles L. 235-3 à L. 235-14 du code du travail imposent de mettre en place une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises. […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] 'Vu les dispositions des articles L.1235-1, L.1232-1, L./235-3 du Code du travail, […] Madame AD AE – 04/03/2013 – atteste
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[…] S'agissant des travaux supplémentaires, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal a relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 20 avril 2005 avait voté le recours à la société Tilaly en qualité de coordonnateur SPS, de sorte que le syndicat des copropriétaires ne pouvait solliciter le remboursement de la somme de 251,16 €, état observé qu'en application de l'article L. 235-3 du code du travail, le maître d'ouvrage à l'obligation de nommer un coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé, que la SARL D E produit les comptes rendus de visite de chantier de la société Tilaly établissant que cette mission a bien été accomplie ;
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3. Cour d'appel de Limoges, 2 septembre 2013, n° 12/01324
[…] ' en conséquence, ' condamné la SARL ELLNI à verser à Madame X B les sommes suivantes : — 8 800 € net pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse pour tous préjudices confondus ( article L.235-3 du code du travail), — 1 819,74 € brut au titre de l'indemnité sur préavis (article L.1234-1 et L.1235-5 du code du travail), — 181,97 € brut de congés payés afférents,
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