Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre V : Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail
Article L235-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ce collège comprend obligatoirement le ou les maîtres d'oeuvre et les entrepreneurs ainsi que les sous-traitants.
Commentaires • 5
. - Le Premier ministre fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993, qui étend au domaine du bâtiment et du génie civil les dispositions du code du travail relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et impose aux maîtres d'ouvrage l'obligation d'organiser la coordination des opérations, apporte d'emblée un certain nombre de correctifs au principe de la responsabilité du maître d'ouvrage, suceptibles de répondre à la préoccupation qu'il exprime. […] Ainsi, aux termes de l'article L. 235-1 alinéa 3 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2012/001945 du 24/05/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) […] Attendu que l'article L.232-2 du Code du Travail prévoit que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; […] couverte par le fait que le salarié était assisté lors de l'entretien préalable ; que par ailleurs, en application de l'article L.235-5 du même Code, l'inobservation de la procédure entraîne pour le salarié un préjudice, fût il de principe et dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'une somme symbolique ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Employeur·
- Signature·
- Bon de commande·
- Salariée·
- Guide·
- Faute grave·
- Document·
- Dommages et intérêts·
- Dommage
[…] Z était conforme à la réglementation alors applicable puisque le décret du 2 décembre 1998 avait laissé aux entreprises utilisant ce genre de machines mobiles un délai de mise en conformité expirant au 5 décembre 2002. […] Elle indique aussi que la machine disposait bien d'un système d'arrêt sur le guidon pouvant être actionné facilement comme l'exige l'article L 235-5 du code du travail. […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Préjudice·
- Rente·
- Victime·
- Sécurité sociale·
- Titre·
- Déficit·
- Travail·
- Employeur·
- Souffrance
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 25 mai 2012, n° 10/19224
[…] En outre, alors qu'il n'est pas contesté, qu'au terme du contrat, la relation contractuelle ne s'est pas prolongée entre les parties, il s'en déduit une rupture imputable à l'employeur qui a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifiant au visa de l'article L 122-14-5 devenu L 235-5 du code du travail une indemnité de 2.500 euros, en ce compris celle au titre du non respect de la procédure de licenciement., et une indemnité de préavis de 1.100 euros, la somme de 110 euros en plus au titre des congés payés afférents.
Lire la suite…- Distribution·
- Requalification·
- Travail·
- Salarié·
- Indemnité·
- Licenciement·
- Contrats·
- Congés payés·
- Sociétés·
- Avocat
La Cour d'appel énonce que selon l'article L1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. […]
Lire la suite…