Article L235-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/12/1976
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Version01/01/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L4532-8 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994

Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-2, soit nécessite l'exécution d'un ou plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers fixée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
17 textes citent l'article

Commentaires3


2Entreprises - Pme - Formalités Administratives. Simplification
M. Sauvadet François · Questions parlementaires · 2 novembre 1998

S'agissant de la présence de coordonnateurs santé protection sécurité (SPS) sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, les articles L. 235-1 et suivants du code du travail fixent les règles particulières de sécurité et de protection des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil. […]

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Décisions15


1Cour d'appel de Chambéry, 6 mars 2008, n° 06/00956
Infirmation partielle

[…] du 06 MARS 2008 […] Il indiquait ne pas connaître non plus l'article L 235-6 du Code du Travail sur la rédaction obligatoire d'un plan général de coordination en cas d'exécution de travaux présentant des risques particuliers, comme le risque de chute d'une hauteur de plus de trois mètres. Il déclarait avoir assisté à une seule réunion avec M. J lors de l'établissement des devis.

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-20.833, Inédit
Rejet

[…] qui était un professionnel de l'activité de forage et avait connaissance du plan particulier de sécurité et de protection de la santé élaboré par la société Forages PACA, devait s'inquiéter des carences de celui-ci dès lors qu'elles étaient susceptibles de créer un danger grave pour la sécurité des personnes sur le chantier, peu important que ce danger ne fut pas intrinsèquement lié à la coactivité, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 235-7 anciens (devenus les articles L. 4531-1, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles R. 238-18, R. 238-21, R. 238-22, […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2008, n° 08/01122
Désistement

[…] — rédiger un plan général de coordinateur (PGC ) ( artice 235-6 du Code du Travail) […] — de signer un coordonateur de chantier ( L235-7 du code du travail) involontairement causé la mort de G D. infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.4741-2 du Code du travail

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