Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre V : Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail

Article L235-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version07/12/1976

Version01/01/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L4532-17 (VD), Code du travail - art. L235-17 (AbD)

Entrée en vigueur le 7 décembre 1976

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2, déterminent les dispositifs ou aménagements de toute nature dont doivent être dotés les bâtiments qu'ils désignent en vue d'améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité des travailleurs appelés à exercer leur activité dans ces bâtiments pour leur construction ou leur entretien.

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Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 janvier 1994
Transféré par :	Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994

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