Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil / Section 2 : Prévention et coordination lors des opérations de bâtiment ou de génie civil

Article L235-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L4532-18 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 235-6 et L. 235-7, notamment la nature, le contenu et les conditions d'établissement et de contrôle des plans mentionnés auxdits articles.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par :	Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décisions • 3

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1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2012, 11-22.154 11-22.480, Inédit

Cassation → Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Vu l'article 1147 du code civil ; […] l'APAVE ne pouvait être tenue d'indemniser les préjudices liés au retard d'exécution des travaux, lesquels incombaient aux seuls constructeurs, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 235-3 à L. 235-9 du code du travail ;

Amiante·
Architecte·
Associations·
Immeuble·
Retard·
Contamination·
Mission·
Risque·
Pénalité·
Sociétés

2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 février 2021, n° 17/01245

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] -1.041,05 euros à titre d'indemnité de requalificatîon sur le fondement de l'article L 1245-2 du […] -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article Lf 235-9 du code […] -3.123,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement des articles L1234-5 et L5213-9 du code du travail,

Titre·
Associations·
Travail·
Salariée·
Dommages et intérêts·
Salaire·
Congés payés·
Employeur·
Prévoyance·
Paye

3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 novembre 2007, n° 07/57564

[…] Attendu, qu'à supposer que la demande de la BNP PARIBAS d'établissement, sous astreinte, d'un compte rendu complet de la réunion du 10 septembre 2007, entre dans le champ de compétence du Président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement de l'article L.235-9 du Code du travail, cette demande ne peut qu'être dirigée à l'encontre du Secrétaire du CHSCT (secrétaire en titre ou secrétaire de séance ayant assisté à la réunion), lequel n'a pas été attrait à la procédure ;

Conditions de travail·
Transfert·
Lot·
Comités·
Activité·
Ordre du jour·
Oeuvre·
La réunion·
Information·
Condition

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