Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil / Section 2 : Prévention et coordination lors des opérations de bâtiment ou de génie civil
Article L235-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] Par exploit de la SCP Philippe WITASSE et B C D, huissiers de justice associés à 51100 Reïms, en date du 17 juillet 2017, l'association FNCIP-HT, […]- Hôtels à 75010 Paris, a fait donner assignation à la SARL MARCEL E, […] à […] au RCS de Reims sous le n° 519 640 932, d'avoir à comparaître par- devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 12 septembre 2017, aux fins de : Vu l'article L.2135-9 du code du travail, Vu l'article L.235-10 du code du travail, Vu l'article L.110-3, I du code de commerce, Vu l'accord du 23 avril 1996 et ses avenants, Vu l'accord du 21 avril 1999 et ses avenants, Vu l'accord du 26 août 2000 et ses avenants, Vu l'arrêté du 16 décembre 1996, Vu l'arrêté du 20 juillet 2000,
Lire la suite…- Associations·
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- Collecte·
- Contribution·
- Accord·
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- Absence de déclaration·
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[…] L'article L 1235-10 du code du travail dispose que « dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul. […] En application de l'article L235-10 du code du travail le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi est nul.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 10 février 2006, n° 06/00138
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L263-1 du code du travail, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation des dispositions des chapitres 1 er , II et III du titre III du livre II du code du travail et des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque, […] Le juge peut de même, en cas de non-respect des dispositions de l'article L235-10, provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage concernés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination. […]
Lire la suite…- Risque·
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