Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ce collège comprend le ou les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé, le maître d'oeuvre désigné par le maître d'ouvrage, les entrepreneurs et, avec voix consultative, des salariés employés sur le chantier. Les représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ceux de l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué en application du 4° de l'article L. 231-2 dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics et des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels ainsi que les médecins du travail peuvent assister aux réunions du collège interentreprises à titre consultatif.
Les opinions que les salariés mentionnés à l'alinéa précédent émettent dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du collège ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
[…] En vertu de l'article L .235-11 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. […] — 11 000 euros (ONZE MILLE EUROS) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que s'agissant du départ de M me S…, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.
[…] Monsieur l'avocat général dans des conclusions écrites, reprises lors des débats conclut dans le cas présent à la nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi et préconise qu'il soit fait application des dispositions de l'article L.235-11 du code du travail, les circonstances fautives à l'origine de la décision administrative de retrait ayant conduit au licenciement pouvant simplement conduire à majorer l'indemnisation prévue par les dispositions légales applicables. […] Par suite, l'article L.1235-11 du code du travail dispose que lorsque le le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, […]