Article L235-11 du Code du travailAbrogé

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Version01/01/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Article R. 4532-79 du Code du travail, Article R. 4532-78 du Code du travail, Code du travail - art. L4532-10 (VD), Code du travail - art. L4532-18 (VD), Code du travail L4532-10, L4532-18, L4532-11, R4532-1, R4532-2, Code du travail - art. L4532-11 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs dépassent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage est tenu de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Ce collège comprend le ou les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé, le maître d'oeuvre désigné par le maître d'ouvrage, les entrepreneurs et, avec voix consultative, des salariés employés sur le chantier. Les représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ceux de l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué en application du 4° de l'article L. 231-2 dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics et des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels ainsi que les médecins du travail peuvent assister aux réunions du collège interentreprises à titre consultatif.
Les opinions que les salariés mentionnés à l'alinéa précédent émettent dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du collège ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décisions11


1Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19-11.964

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le motif disciplinaire invoqué par l'employeur ne dissimulait pas un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.

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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 septembre 2017, n° 15/03665
Infirmation

[…] En vertu de l'article L .235-11 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.

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3Cour d'appel de Caen, 4 avril 2014, n° 13/03361
Infirmation partielle

[…] En l'absence de réintégration , et en application de l'article L.235-11 du code du travail, il sera alloué eu égard à l'ampleur du préjudice subi à raison de l'ancienneté, de l'âge (54 ans au moment du licenciement) et des difficultés auxquelles s'est heurté le salarié qui n'a retrouvé à ce jour qu'un emploi temporaire, la somme de 80 000 €.

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