Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil / Section 3 : Intégration de la sécurité dans les ouvrages
Article L235-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 3 () JORF 1er janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2007, n° 07/00649
[…] infraction prévue par les articles L.235-19, L.235-17, R.235-3-5, L.263-8 du Code du travail, l'article 6-A-55 du Décret 88-1056 DU 14/11/1988 et réprimée par l'article L.263-8 du Code du travail, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5 AL.1, AL.2 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…- Partie civile·
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