Article L235-18 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 96-98 du 7 février 1996 : « I. – Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements relevant des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante. II. – Les dispositions des articles 2 (alinéas 1 et 2), […] 7, 8, 23 (alinéas 1, 2 et 3) et 25 à 32 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code du travail, […]

[…] a) Mise hors de portée de ces parties actives par éloignement, obstacle ou isolation dans les conditions prévues aux articles 49 ou 50 ; b) Exécution des opérations dans les conditions définies à l'article 50 relatif aux travaux sous tension ; c) Exécution des opérations par un personnel ou travailleur indépendant ou employeur mentionné à l'article L. 235-18 du code du travail : — averti des risques présentés par ces parties actives nues sous tension ; — ayant reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer, au voisinage de parties actives nues sous tension, les tâches qui lui sont confiées ;