Article L236-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L4614-2 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1983

Est créé par : LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 6 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1983 JORF 26 DECEMBRE 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l'article L. 434-3. Il en est de même des résolutions que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être amené à adopter.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1983
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1Entreprises - Chsct - Financement
Mme Jacquaint Muguette · Questions parlementaires · 14 mars 1994

L'article L. 236-7 du code du travail (issu de la loi no 82-1097 du 23 decembre 1982 relative au CHSCT) stipule que le chef d'etablissement est tenu de laisser a chacun des representants du personnel au comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail le temps necessaire a l'exercice de leurs fonctions. […] Il precise dans son 5e alinea que le temps passe aux reunions, aux enquetes menees apres un accident du travail grave ou des incidents repetes ayant revele un risque grave ou une maladie professionnelle ou a caractere professionnel grave ou a la recherche de mesure preventive dans toute situation d'urgence et de gravite telle que prevue par l'article L. 231-9, […]

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Décisions16


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1995, 150584 150585 155006 155007, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] les installations et les matériels, ou si les travaux à effectuer entrent dans les cas prévus par l'article R.237-8 du code du travail, une circulaire ne fait qu'expliciter les dispositions des articles R.237-7 et R.237-8 du code du travail. (1) En l'absence de toute disposition le prévoyant, […] dans la mesure où leur entreprise est concernée", le ministre méconnaît la portée des dispositions de l'article L.236-2 qui investissent le comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise utilisatrice de la mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. (23), […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 15 avril 2005, n° 05/01097

[…] Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article L236-8 du code du travail, en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, les décisions du CHSCT sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l'article L434-3 c'est à dire à la majorité des membres présents, le président participant au vote; […] Ordonnons à la société BUREAU VERITAS de convoquer une réunion extraordinaire du CHSCT dans l'agence de Rouen, dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance, suivant l'ordre du jour fixé par le CHSCT relatif à l' “examen des dysfonctionnements qui ont été relevés lors de l'enquête du CHSCT “Mission Normandie”,

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 9 janvier 2003, n° 02/02235

[…] Sur le site de TOULOUSE qui regroupe trois entités le taux de fréquence et de gravité a également baissé. Subsidiairement la S.A. SOCIÉTÉ 3 A demande de constater que la mission est anormalement étendue, le C.H.S.C.T. ne nommant pas les risques recherchés et n'indiquant pas le périmètre de la mission. La S.A. SOCIÉTÉ 3 A demande en conséquence, sur le fondement des articles L 236-8, L 236-5 alinéa 4 et R 236-8 du code du travail, d'annuler la désignation du Cabinet GS CONSULTANT. PRETENTIONS ET MOYENS DU DEFENDEUR : * Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la S.A. SOCIÉTÉ 3 A, représenté par M. A Z B en personne s'est opposé à cette demande.

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