Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre VI : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article L236-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 1982
Est créé par : LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 6 JORF 26 DECEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 9
D'un point (le vue général, les membres du CHSCT bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement, au même titre que les autres représentants du personnel, L'article L. 236-11 du code du travail renvoie d'ailleurs, à ce sujet, aux textes relatifs au comité d'entreprise, à savoir aux articles L. 436-1, […]
Lire la suite…Décisions • 330
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-11 du code du travail : «Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail…» et qu'aux termes de l'article L. 436-1 du même code : «Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement…» ;
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[…] Considérant qu'en application des articles L. 425-1 et L. 236-11 du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, […]
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3. Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 2 octobre 1991, 105749, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Le nouvel avis répond ainsi aux prescriptions précitées des articles L.436-1 et L.236-11 du code du travail.
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