Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre VI : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article L236-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 1982
Est créé par : LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 6 JORF 26 DECEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 9
D'un point (le vue général, les membres du CHSCT bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement, au même titre que les autres représentants du personnel, L'article L. 236-11 du code du travail renvoie d'ailleurs, à ce sujet, aux textes relatifs au comité d'entreprise, à savoir aux articles L. 436-1, […]
Lire la suite…Décisions • 330
[…] X… remplissait les conditions pour être élue au CHSCT sans rechercher si son élection n'avait pas pour seul objet de tenir en échec le terme de son contrat de travail à durée déterminée dont elle savait l'issue proche, le juge d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 236-11 et L. 436-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Election·
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[…] Considérant d'une part que si l'article L.132-4 du code du travail dispose que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, il résulte également de cet article que lesdits convention et accord collectif ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces règlements ; que, par suite, […] ne saurait être accueilli dès lors que les articles L.436-2 et 436-3 du code du travail prévoient le licenciement pour faute grave des membres du comité d'entreprise, articles qui sont applicables aux membres du comité d'hygiène et de sécurité en vertu de l'article L.236-II du même code ; […]
Lire la suite…- Licenciement pour faute -mise à pied en cas de faute grave·
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mai 2008, n° 071442
[…] Considérant qu'en application des articles L. 425-1 et L. 236-11 du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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