Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre VI : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article L236-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1983
Est créé par : LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 6 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1983 JORF 26 DECEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Le 23 août 2006, en cours de chantier, deux contrôleurs du travail ont pris, en vertu de l'article L 236-12 du Code du travail, la décision d'arrêter immédiatement les travaux exécutés en hauteur avec des cordes ancrées au garde-corps du balcon du niveau R + 6.
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[…] ARRÊT DU 12 FEVRIER 2009 […] — que la rupture du contrat de travail dans les conditions prévues par ledit article des salariés visés aux articles L122.14.16, L236.12, L 412.18, L 425.1, L 436.1 et L 514.2 du code du travail est soumise à l'autorisation de l'Inspecteur du travail qui vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié ;
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3. CJCE, n° C-226/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 juin 2008
[…] 16 Conformément à l'article R. 236-12 du code du travail, «[d]es arrêtés du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des transports précisent les informations devant figurer au rapport mentionné à l'article L. 236-4, [deuxième] alinéa, et déterminent la nature des renseignements que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent fournir à l'administration».
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L. 6143-6-1 inséré dans le CSP par l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005) ; la commission médicale d'établissement (article L. 6144-1 CSP), qui organise en son sein des sous-commissions, […] de rééducation et médico-technique, qui se substitue à la commission du service de soins infirmiers (L. 6146-9 CSP dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005) ; le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (art. […] L. 236-1 et L. 236-12 du code du travail) ; les commissions administratives paritaires locales chargées de l'examen des questions individuelles relatives aux personnels non médicaux (art. 17 du titre IV du statut général des fonctionnaire). […]
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