Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre VI : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article L236-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Est créé par : LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 6 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1983 JORF 26 DECEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 61 () JORF 10 JUILLET 1984
Commentaires • 4
Cette possibilite est ouverte a l'article L. 236-13 du code du travail et un accord conventionnel du 17 mars 1975 signe entre le CNPF et plusieurs confederations syndicales des salaries l'a mise en application dans certaines entreprises. […]
Lire la suite…[…] par le comité d'établissement, membre d'une commission de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (les comités), créée le 12 juin 1985 par le comité d'établissement sur proposition de la direction en application de l'article L. 236-6 du Code du travail qui, en cas de pluralité de comités, autorise le comit […] 1988, alors, […] le nombre des comités qui doivent être constitués et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires […] à la coordination de l'activité des comités ; qu'aux termes de l'article L. 236-13, les dispositions qui précèdent – dont fait partie l'article L. 236-5, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
- Représentation des salariés·
- Délégation du personnel·
- Mode de désignation·
- Impossibilité·
- Désignation·
- Dérogation·
- Comités·
- Conditions de travail·
- Élus
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-13 et L. 436-3 du Code du travail, 1351 du Code civil, L. 1, L. 3 et L. 8 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
- Entité économique conservant son identité et son activité·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Responsabilité de l'acquéreur·
- Entreprise cédée à un tiers·
- Recherches nécessaires·
- Éléments constitutifs·
- Licenciement annulé·
- Élément matériel·
- Délit d'entrave
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2008, 07LY01539, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que le comité d'entreprise et l'employeur n'ont compétence, en vertu de l'article L. 236-6 précité du code du travail, que pour déterminer le nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par voie d'accord ; que si l'article L. 236-13 prévoit que des dispositions plus favorables que celles prévues par le code du travail s'agissant, notamment de la composition des comités, peuvent être adoptées, la répartition des sièges au sein de ces comités entre les différentes catégories de personnels, […]
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- Pneumatique·
- Inspecteur du travail·
- Dérogation·
- Conditions de travail·
- Répartition des sièges·
- Justice administrative·
- Personnel·
- Site·
- Établissement
[…] Principaux textes applicables : L. 230-1 à L.236-13, R. 231-12 à R. 237-28 du Code du Travail. […] Principaux textes applicables : articles L. 411-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
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