Article L241-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version05/02/1995
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Version18/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1946-10-11 art. 1, Loi 1955-03-15 art. 1 et 2

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L4621-1 (VD), Code du travail - art. L4622-1 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002

Le champ d'application du présent titre est celui qui est défini à l'article L. 231-1, alinéas 1 et 2.
Il s'étend en outre aux entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air. Des décrets fixent, pour chaque catégorie d'entreprises de transport, les modalités d'application du présent alinéa.
Les employeurs relevant du présent titre doivent organiser des services de santé au travail.
Les administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent faire appel, le cas échéant, aux services de santé au travail relevant du présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
9 textes citent l'article

Commentaires41


1Collectivités Territoriales - Personnel - Service De Médecine Préventive. Compétence
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 26 février 2008

Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des salariés de droit privé repris par une collectivité territoriale à la suite d'un transfert de personnels prononcé en application de l'article L. 122-12 du code du travail. En effet, […] en cas d'inaptitude physique, l'article R. 241-51-1 du code du travail dispose que le licenciement d'un salarié de droit privé ne peut intervenir qu'après deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, dont les fonctions sont régies par les articles L. 241-1 et suivants du code du travail. […] Il lui demande s'il considère que ce « service de médecine préventive », […]

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2La réforme de la médecine du travail
Le Moniteur · 1er juillet 2005

3Dépistage Du Cancer Colorectal
Mme Odette Herviaux, du group SOC, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 7 août 2003

S'agissant du rôle de la médecine du travail dans le dépistage, les services de santé au travail sont régis par les articles L. 241-1 et suivants du code du travail. […] L'article L. 241-2 de ce code prévoit notamment que les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs. Les services de santé au travail n'ont compétence que sur les problèmes de santé liés aux conditions de travail.

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Décisions197


1Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2008, n° 07/00033
Confirmation

[…] — qu'en tout état de cause, l'employeur a manqué à ses obligations du fait de l'absence de maintien de son salaire pendant l'arrêt maladie, de la délivrance tardive d'une attestation de salaire permettant la prise en charge des indemnités journalières de la sécurité sociale, du non-respect des dispositions relatives aux services de santé au travail édictées par les articles L. 241-1 et suivants du Code du travail, et de son comportement irrespectueux, outrageant et méprisant ayant eu des conséquences sur sa santé.

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  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Arrêt maladie·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Code du travail·
  • Complément de salaire·
  • Maladie·
  • Rupture

2Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907449
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, […] Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à l'hygiène du travail ». […]

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  • Amiante·
  • Poussière·
  • Port·
  • Risque·
  • Travailleur·
  • L'etat·
  • Préjudice·
  • Salarié·
  • Activité·
  • Inspection du travail

3Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907498
Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, […] Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à l'hygiène du travail ». […]

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  • Poussière·
  • Port·
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  • L'etat·
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  • Activité·
  • Inspection du travail
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