Article L241-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
>
Version05/02/1995
>
Version18/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1946-10-11 art. 1, Loi 1955-03-15 art. 1 et 2

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L4621-1 (VD), Code du travail - art. L4622-1 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002

Le champ d'application du présent titre est celui qui est défini à l'article L. 231-1, alinéas 1 et 2.
Il s'étend en outre aux entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air. Des décrets fixent, pour chaque catégorie d'entreprises de transport, les modalités d'application du présent alinéa.
Les employeurs relevant du présent titre doivent organiser des services de santé au travail.
Les administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent faire appel, le cas échéant, aux services de santé au travail relevant du présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
9 textes citent l'article

Commentaires41


M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 26 février 2008

Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des salariés de droit privé repris par une collectivité territoriale à la suite d'un transfert de personnels prononcé en application de l'article L. 122-12 du code du travail. En effet, […] en cas d'inaptitude physique, l'article R. 241-51-1 du code du travail dispose que le licenciement d'un salarié de droit privé ne peut intervenir qu'après deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, dont les fonctions sont régies par les articles L. 241-1 et suivants du code du travail. […] Il lui demande s'il considère que ce « service de médecine préventive », […]

 Lire la suite…

Le Moniteur · 1er juillet 2005

Mme Odette Herviaux, du group SOC, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 7 août 2003

S'agissant du rôle de la médecine du travail dans le dépistage, les services de santé au travail sont régis par les articles L. 241-1 et suivants du code du travail. […] L'article L. 241-2 de ce code prévoit notamment que les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs. Les services de santé au travail n'ont compétence que sur les problèmes de santé liés aux conditions de travail.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions197


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 juin 2008, n° 0501619
Annulation

[…] 51-01-03 […] Considérant que si, aux termes de l'article 1 er du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Le présent décret s'applique : (…) aux exploitants publics institués par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 susvisée (…) », il résulte des dispositions combinées des articles L.231-1 et L.241-1 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et de l'article 31 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 susvisée que le titre quatrième du livre deuxième dudit code s'applique aux agents contractuels de droit privé de la Poste ; […]

 Lire la suite…
  • Inspecteur du travail·
  • Cohésion sociale·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Prévention·
  • Avis du médecin·
  • Recours gracieux·
  • Poste·
  • Emploi·
  • Certificat médical

2Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907444
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, […] Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à l'hygiène du travail ». […]

 Lire la suite…
  • Amiante·
  • Poussière·
  • Port·
  • Risque·
  • Travailleur·
  • L'etat·
  • Préjudice·
  • Salarié·
  • Activité·
  • Inspection du travail

3Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907416
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, […] Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à l'hygiène du travail ». […]

 Lire la suite…
  • Amiante·
  • Poussière·
  • Port·
  • Risque·
  • Travailleur·
  • L'etat·
  • Préjudice·
  • Salarié·
  • Activité·
  • Inspection du travail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).