Article L241-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version18/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 1946-10-11 ART. 2 AL. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L4622-5 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002

Suivant l'importance des entreprises, les services de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires25


rocheblave.com · 26 mars 2024

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904834&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8224-2 du code du travail. […] sociales est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé telle que définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

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rocheblave.com · 22 janvier 2020

A l'issue d'un contrôle portant sur l'application de la législation de sécurité sociale concernant les interdictions mentionnées aux article L. 8221-1 et L. 8221-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF vous a notifié une lettre d'observations portant sur un redressement concernant la dissimulation d'emploi salarié de l'entraide d'un membre de votre famille ? […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-5 du code du travail sont, […] évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. […]

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Décisions163


1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 28 novembre 2022, n° 21/02830
Infirmation partielle

[…] En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles'L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

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  • Urssaf·
  • Redressement·
  • Picardie·
  • Tribunal judiciaire·
  • Audition·
  • Contrôle·
  • Sociétés·
  • Consentement·
  • Travail·
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2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 mai 2023, n° 21/01749
Confirmation

[…] A la suite d'un contrôle inopiné effectué le 25 août 2017 au sein du restaurant connu sous l'enseigne 'La cité d'Asie' à [Localité 1] (03), […] Aux termes de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale 'pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, […] évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.'

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  • Urssaf·
  • Travail dissimulé·
  • Restaurant·
  • Tribunal judiciaire·
  • Cotisations·
  • Contrôle·
  • Contribution·
  • Sécurité sociale·
  • Redressement·
  • Procédure civile

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 février 2017, n° 14/05783
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail, et qui sont déterminés compte tenu du plafond prévu à l'article L 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun des ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait temps complet.

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  • Urssaf·
  • Retraite supplémentaire·
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  • Redressement·
  • Cotisations·
  • Observation·
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  • Aquitaine·
  • Contrats·
  • Associations
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