Article L241-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
>
Version18/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 1946-10-11 ART. 2 AL. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L4622-5 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002

Suivant l'importance des entreprises, les services de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires25


1Quels sont les risques d’un contrôle URSSAF du travail au noir ?
rocheblave.com · 26 mars 2024

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904834&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8224-2 du code du travail. […] sociales est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé telle que définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

 Lire la suite…

2Contrôle URSSAF : travail dissimulé ou entraide familiale ?
rocheblave.com · 22 janvier 2020

A l'issue d'un contrôle portant sur l'application de la législation de sécurité sociale concernant les interdictions mentionnées aux article L. 8221-1 et L. 8221-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF vous a notifié une lettre d'observations portant sur un redressement concernant la dissimulation d'emploi salarié de l'entraide d'un membre de votre famille ? […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-5 du code du travail sont, […] évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions157


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 28 février 2023, n° 21/00864
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale 'pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.'

 Lire la suite…
  • Autres demandes contre un organisme·
  • Urssaf·
  • Travail dissimulé·
  • Tribunal judiciaire·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Redressement·
  • Sanction·
  • Rémunération·
  • Lettre d'observations

2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 24 juin 2011, n° 10/00902
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L242-8 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail (devenu l'article L3123-1), et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.

 Lire la suite…
  • Temps partiel·
  • Lettre d'observations·
  • Redressement·
  • Urssaf·
  • Salarié·
  • Conseil·
  • Sociétés·
  • Contrôle·
  • Contrat de travail·
  • Contrats

3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 mai 2023, n° 21/01749
Confirmation

[…] A la suite d'un contrôle inopiné effectué le 25 août 2017 au sein du restaurant connu sous l'enseigne 'La cité d'Asie' à [Localité 1] (03), […] Aux termes de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale 'pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, […] évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.'

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Travail dissimulé·
  • Restaurant·
  • Tribunal judiciaire·
  • Cotisations·
  • Contrôle·
  • Contribution·
  • Sécurité sociale·
  • Redressement·
  • Procédure civile
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).