Article L241-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version18/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 1946-10-11 ART. 3 AL. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L4623-1 (M)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002

A partir d'une date fixée par décret, un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Réforme des retraites : un CDI « Fin de Carrière » pour les seniors adopté par le Sénat (MàJ : 16/03/23)
wedry.org · 13 mars 2023

l'article L. 1223-10 du code du travail sont exonérées des cotisations dues au titre du 1° de l'article L. 241-6 du présent code. » […]

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2Réforme des retraites : un CDI « Fin de Carrière » pour les seniors adopté par le Sénat
wedry.org · 10 mars 2023

[…] « Art. L. 241-21. – Les rémunérations versées au salarié employé dans le cadre du contrat prévu à […] l'article L. 1223-10 du code du travail sont exonérées des cotisations dues au titre du 1° de l'article L. 241-6 du présent code. »

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3Réforme des retraites : un CDI « Fin de Carrière » pour les seniors créé par le Sénat mais jugé contraire à la Constitution (MàJ : 14
wedry.org

l'article L. 1223-10 du code du travail sont exonérées des cotisations dues au titre du 1° de l'article L. 241-6 du présent code. » […]

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Décisions489


1Tribunal administratif de Versailles, 27 octobre 2008, n° 0602585
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] (…) /4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (…) » ; que l'article L. 241-9 du même code dispose que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre du 1° et du 4° du I de l'article L. 241-6 précité « peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative » ; […]

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  • Commission·
  • Reclassement·
  • Action sociale·
  • Travailleur handicapé·
  • Technique·
  • Adulte·
  • Professionnel·
  • Personnes·
  • Cartes·
  • Travailleur

2Tribunal administratif de Versailles, 9 janvier 2009, n° 0605051
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] (…) / 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (…) » ; que l'article L. 241-9 du même code dispose que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre du 1° et du 4° du I de l'article L. 241-6 précité « peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative » ; […]

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  • Autonomie·
  • Action sociale·
  • Travailleur handicapé·
  • Personnes·
  • Famille·
  • Commission·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Égalité des droits·
  • Reclassement

3Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2008, n° 0503570
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « I. […] (…) /4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (…) » ; que l'article L.241-9 du même code dispose que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre du 1° et du 4° du I de l'article L. 241-6 précité « peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative » ; […]

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  • Action sociale·
  • Travailleur handicapé·
  • Égalité des droits·
  • Personnes·
  • Commission·
  • Justice administrative·
  • Autonomie·
  • Famille·
  • Tribunaux administratifs·
  • Action
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