Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Services de santé au travail
Article L241-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002
Aux conditions de qualification exigées des médecins et des infirmières ou infirmiers des services de santé au travail ;
Aux modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail ;
A l'obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions ;
Au temps que le médecin du travail doit consacrer à l'exercice de ses fonctions ;
A la présence dans l'établissement d'au moins une infirmière ou un infirmier pendant les heures normales de travail du personnel ;
A l'obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux ;
A l'organisation d'un service de garde de nuit dans les établissements travaillant de jour et de nuit ;
A l'installation matérielle du service de santé au travail.
Le délai minimum de la mise en demeure est fixé à un mois.
Commentaires • 8
Le paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile. […] Le premier cas est prévu aux alinéas 1 à 10 et concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Le régime d'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, prévu au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, a été élargi par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] Les associations d'aide à domicile disposant de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail, bénéficient, depuis le 1er janvier 2006, de l'exonération - prévue au III bis de l'article L. 241-10 précité - des cotisations patronales précitées applicables, […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] qu'en estimant l'employeur fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail résultant de l'invalidité du salarié, constatée par la commission de l'organisme de sécurité sociale, sans constater que l'employeur ait sollicité l'avis du médecin du Travail sur son aptitude physique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 241-10-1 et R. 241-51 s du Code du travail ;
Lire la suite…- Indemnité conventionnelle de licenciement par l'employeur·
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[…] soutenant devoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ; que l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de refus qui lui a été opposée ; […] ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.241-10 III du Code de la sécurité sociale les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L.122-1-1 du Code du travail par les associations et les entreprises admises, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-17.071, Inédit
[…] Vu l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] - les employeurs sont soit des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, soit des associations ou des entreprises ayant obtenu l'agrément en application du code du travail pour exercer des activités de service à la personne, soit des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale,
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Le paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile. […] Le premier cas est prévu aux alinéas 1 à 10 et concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail. […]
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