Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Services de santé au travail
Article L241-10-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 175 () JORF 18 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail.
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[…] 66-07-01-04-035-02 […] lui interdisant tout contact avec des produits bruts, tels que de la salade non lavée, en raison de la phobie des corps étrangers susceptibles de s'y trouver dont l'intéressée souffre ; qu'en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail, ces avis ont été confirmés par l'inspecteur du travail, sur recours de la société 5 e Saison, par décision du 22 janvier 2007 ; […]
Lire la suite…- Poste·
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[…] Attendu que par des moyens tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 241-10-1 du Code du travail relatif à l'obligation pour l'employeur de prendre en considération les propositions de reclassement du médecin du travail, M. X… reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire la suite…- Médecin du travail·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1994, 90-41.130, Inédit
[…] qu'en estimant l'employeur fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail résultant de l'invalidité du salarié, constatée par la commission de l'organisme de sécurité sociale, sans constater que l'employeur ait sollicité l'avis du médecin du Travail sur son aptitude physique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 241-10-1 et R. 241-51 s du Code du travail ;
Lire la suite…- Indemnité conventionnelle de licenciement par l'employeur·
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- Travail social·
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- Contrat de travail
[…] « Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'à la suite de la contre-visite du 24 juin 1993, le médecin du Travail avait conclu, le 28 juin suivant, à une inaptitude temporaire de trois semaines de la salariée, ce dont il résultait, d'une part, qu'il appartenait à l'employeur, s'il entendait contester cet avis qui s'imposait à lui, d'exercer le recours prévu à l'article L. 241-10-1, dernier alinéa, du Code du travail, et, d'autre part, qu'en l'absence de l'exercice de ce recours par l'employeur, la salariée avait […] La semaine juridique social, 10 févr. 2009, p. 22.
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