Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre V : Service social du travail
Article L250-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La procédure de la mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du présent code est applicable aux chefs d'établissement en matière de service social du travail. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure est fixé à un mois.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 12-87.437, Inédit
Cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-19, 222-21, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 230-3, L. 250-1, L. 251-1 à L. 251-9 du code du travail applicable à Mayotte et des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
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