Article L260-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 164 a

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des femmes récemment accouchées, les pénalités ne sont applicables au chef d'établissement ou à son préposé que s'il a agi sciemment.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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