Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre III : Hygiène et sécurité
Article L263-2-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 239 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 120 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Commentaires • 5
Décisions • 268
[…] Considérant que ce jugement pénal a déclaré le directeur de l'usine dans laquelle la victime était mise à disposition coupable d'avoir causé à celle-ci une atteinte à l'intégrité de sa personne, suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, infraction prévue et réprimée par les articles R 635-2 du code pénal et L 263-2-1 du code du travail, et l'a condamné à une peine d'amende de mille euros ; que le tribunal s'est prononcé par des motifs décisoires venant à l'appui du dispositif qui sont sans ambiguïté : 'il n'a pas hésité, en sa qualité de responsable de l'usine, […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Sociétés·
- Travail temporaire·
- Accident du travail·
- Rente·
- Sécurité sociale·
- Entreprise utilisatrice·
- Employeur·
- Victime·
- Arrêt de travail
[…] et depuis temps non prescrit, le 07/02/2002 , dans le cadre du travail, […] en l'espèce en faisant exécuter des travaux de couverture à la victime en utilisant un échafaudage sur console dont les garde-corps ne présentaient pas une résistance suffisante en raison notamment du non-respect de la distance minimum d'un mètre entre les potelets s'agissant de garde-corps non rigides et une hauteur minimum d'un mètre en tout points, contrevenant ainsi aux dispositions édictées par les articles 8, 115, 107 et 157 du décret du 08/01/65 pris en application de l'article 231-22° du Code du Travail. infraction prévue et réprimée par les articles 222-19 AL.l, […] 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 AL.2, […]
Lire la suite…- Sécurité·
- Partie civile·
- Ministère public·
- Procédure pénale·
- Console·
- Décret·
- Ouvrier·
- Amende·
- Inspection du travail·
- Équilibre
3. Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2008, 07/00443
[…] * HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL, 10 septembre 2003, à Toulouse 31, infraction prévue par l'article 221-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles L. 263-2-1, L. 263-2 AL. 2, AL. 3 du Code du travail, les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal
Lire la suite…- Sécurité·
- Plan de prévention·
- Responsabilité pénale·
- Construction·
- Code du travail·
- Infraction·
- Protection·
- Délégation·
- Partie civile·
- Plan
VII. - Au troisième alinéa de l'article L. 21 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, les mots : « et des frais de justice mis » sont remplacés par le mot : « mises ». […] IX. - A l'article L. 263-2-1 du code du travail, les mots « et des frais de justice » sont supprimés. […] Les dispositions spécifiques à Mayotte L'ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a réformé la partie législative du code du travail applicable à Mayotte, afin d'en harmoniser les dispositions avec celles du code du travail applicable en métropole. […]
Lire la suite…