Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre III : Hygiène et sécurité
Article L263-2-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1983
Est créé par : Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 - art. 7 () JORF 26 décembre 1982 en vigueur le 1er juillet 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 28 décembre 1982.
Commentaires • 8
[…] (Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel) s'avère prévue et réprimée à l'article L 482-1 du Code du travail : « Quiconque aura porté ou tent& […] idArticle=LEGIARTI000006647711&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080430">l'article L 263-2-2 du Code du travail : « Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 236-3 et L. 263-2-2 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Sécurité·
- Magasin·
- Comité d'entreprise·
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- Conditions de travail·
- Incendie·
- Avis·
- Recevant du public·
- Entreprise·
- Risque
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 233-1 et L. 236-2 du Code du travail, des dispositions du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 dans leur rédaction alors applicable, de l'article L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- 1321 du 29 novembre 1977·
- Décret n° 77·
- Application·
- Conditions·
- Sociétés·
- Comités·
- Livraison·
- Activité
3. Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2011, 11/00549
[…] Je vous rappelle que vous devez veiller personnellement au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel de votre établissement. Articles L. 482-1 et L. 263-2-2 du code du travail.
Lire la suite…- Mandat·
- Employeur·
- Statut protecteur·
- Résiliation·
- Discrimination syndicale·
- Titre·
- Sociétés·
- Personnel·
- Inspecteur du travail·
- Évaluation
Cette loi a en effet introduit un nouvel article L 230-2-I dans le Code du Travail, en application des dispositions de la Directive communautaire n°89/391 du 12 juin 1989 et prévu deux exigences d'ordre général. […] […] aux instances représentatives du personnel : délit d'entrave (art L263-2-2 et L 482-1 du Code du Travail),
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