Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre III : Hygiène et sécurité
Article L263-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994
Commentaires • 2
; la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, L. 8241-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 L. 8243-1 et L. 8243-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, devenus les articles 49 […] L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail ; que suivant l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […] 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de leurs formalités prévues à l' […] culpabilité de ce chef ;
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 16, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Sécurité·
- Dispositif de protection·
- Faute·
- Chef d'entreprise·
- Décret·
- Plan·
- Part·
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- Inspecteur du travail·
- Entreprise
[…] La Cour, vu les mémoires produits en demande et en défense. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-16, L. 420-19, L. 434-1, R. 231-6, L. 461-2, L. 462-1, L. 463-1 et L. 263-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale,
Lire la suite…- 3) travail·
- Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
- Temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions·
- Temps nécessaire à l'exercice du droit syndical·
- Absences et déplacements légalement permis·
- Entrave à l'exercice du droit syndical·
- Droit syndical dans les entreprises·
- Temps payé comme temps de travail·
- Comité d'hygiène et de sécurité·
- Entrave à son fonctionnement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1997, 96-80.569, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, 222-19 du nouveau Code pénal, 320 de l'ancien Code pénal, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3, L. 233-5, R. 233-1, R. 233-11, R. 233-13, du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Réglementation sur la sécurité des travailleurs·
- Homicide et blessures involontaires·
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