Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre III : Hygiène et sécurité
Article L263-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 en cas de rupture du contrat de travail.
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Décisions • 11
[…] DU 05 AVRIL 2007 […] Considérant enfin, que par application de l'article L 263-5 du Code du Travail les condamnations prononcées en application de l'article L 263-4 du même code ne peuvent entraîner une rupture du contrat de travail, qu'en l'espèce le licenciement de Madame Y Z aurait été motivé par une fermeture judiciaire de l'entreprise pour travaux provoquée par l'inspection du travail ; que son licenciement est donc bien dénué de cause réelle et sérieuse ;
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[…] — rappeler à l'employeur que les décisions du juge des référés ne peuvent entraîner, conformément à l'article L.263-5 du Code du Travail, ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1996, 95-81.982, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97, 98, et 99 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-5 et L. 263-6 du Code du travail, R. 231-36, R. 231-38 du Code du travail, 221-6 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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