Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre III : Hygiène et sécurité
Article L263-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] notamment, des dispositions, alors applicables, des articles L. 263-2, L. 263-8, R. 233-6, R. 235-3, R. 232-1 et R. 235-3-6 du code du travail prescrivant, pour l'édification d'un « gril technique » constituant, comme en l'espèce, un lieu de travail, […]
Lire la suite…- Chute mortelle d'un salarié d'une passerelle travail·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Homicide et blessures involontaires·
- Dirigeant de la personne morale·
- Sécurité des lieux de travail·
- Cumul de responsabilités·
- Responsabilité pénale·
- Caractérisation·
- Personne morale·
- Définition
2. Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2007, n° 07/00649
[…] infraction prévue par les articles L.235-19, L.235-17, R.235-3-5, L.263-8 du Code du travail, l'article 6-A-55 du Décret 88-1056 DU 14/11/1988 et réprimée par l'article L.263-8 du Code du travail, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5 AL.1, AL.2 du Code de l'urbanisme […] * d'avoir à E (Aude), le 26/08/2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant conducteur d'un véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Territoire national·
- Ministère public·
- Route·
- Permis de conduire·
- Infraction·
- Code pénal·
- Prescription·
- Véhicule·
- Garde à vue
[…] R. 235-3-18 du code du travail . […] Ces règles doivent être respectées par les maîtres d'ouvrage, […] les sanctions pénales prévues aux articles L . 152-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'article L . 263 -8 du code du travail étant applicables. […] Dans le cas où les travaux ou aménagements projetés sont également soumis au permis de construire en application de l'article L […]
Lire la suite…