Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre III : Hygiène et sécurité

Article L263-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 1994 est l'article : Code du travail - art. L263-11 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L4744-7 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 10 () JORF 1er janvier 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les infractions définies aux articles L. 263-8 à L. 263-10 sont constatées par les officiers de police judiciaire, par les inspecteurs du travail et par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par :	Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 10 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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