Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre IV : Médecine du travail
Article L264-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le tribunal ordonne en outre l'affichage du jugement aux portes de l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.
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[…] Z A a contesté son licenciement devant le conseil de Prud'hommes de Romans sur Isère qui par jugement du 24 novembre 2008 a condamné la société Meubles Bittoun à lui payer le complément de l'indemnité de préavis à hauteur de 1.744 euros, 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et l'a débouté de ses autres demandes. Z A qui a relevé appel le 15 décembre 2008, conclut à la confirmation du jugement sur les sommes allouées, à son infirmation pour le surplus et réclame : — 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L 264-1 du code du travail — 20.930 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif — 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
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[…] Vu les articles L. 8252-1 et L. 8252-2.2° du code du travail ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié étranger embauché sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie aux articles L. 200-1 à L. 264-1 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause ; qu'en retenant, pour accorder une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1984, 83-90.981, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l. 241-10-1, l. 264-1 et l. 611-10 du code du travail, des articles 431 et 593 du code de procedure penale, meconnaissance de la force probante des proces-verbaux des inspecteurs du travail, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
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