Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Travail à temps choisi / Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Article L212-4-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 86-948 1986-08-11 art. 8 2° JORF 12 aôut 1986
Commentaires • 5
Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail et les difficultés de leur application au secteur des transports routiers interurbains. […] Aux termes du troisième alinéa de l'article précité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dite « loi Aubry II », « les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, […]
Lire la suite…Décisions • 171
[…] — qu'elle était maintenue dans une situation d'intermittence, constamment à la disposition de son employeur qui lui infligeait des interruptions de travail de plus de deux heures en contravention avec l'article L. 212-4-4 du Code du travail,
Lire la suite…- Contrat de travail·
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- Salariée·
- Requalification·
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association CMPP a signé le 20 décembre 1999, […] que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1 er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 24 novembre 2017, n° 15/09696
[…] Par conclusions déposées le 04 octobre 2017, auxquelles il est fait référence pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, reprises et développées à la barre par son conseil, Monsieur A X demande à la cour de : […] ' En application des dispositions de l'article L. 212-4 4 e alinéa du code du travail, la durée hebdomadaire de travail équivalente est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises.
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Aux termes des dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail, la journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption de plus de deux heures, au cours d'une même journée, sauf accord express ou convention de branche. […]
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