Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article L212-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 71-1049 1971-12-24 ART. 1, LOI 1966-06-18, LOI 1946-02-25 ART. 3, LOI 46-283 1946-02-25 ART. 3 AL. 2 ET SUIVANTS
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 3121-20 du Code du travail, Code du travail L3121-19, L3121-36, L3121-35, L3121-37, L3121-54, R3121-2, Code du travail - art. L3121-54 (VD), Code du travail - art. L3121-36 (VD), Code du travail - art. L3121-19 (VD), Code du travail - art. L3121-37 (VD), Code du travail - art. L3121-35 (VD)
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 6 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures. Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante-six heures, fixée ci-dessus.
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale de la négociation collective fixe l'ensemble des mesures nécessaires à l'application des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.
Commentaires • 32
Considérant que certaines des dispositions introduites par la loi déférée dans le code du travail modifient ce dernier dans un sens contrariant l'application de clauses substantielles figurant dans plusieurs accords conclus en vertu de la loi susvisée du 13 juin 1998, […] qu'il en est ainsi, en particulier, des dispositions de l'article 8 de la loi déférée qui […] 6 qui réduisent de quarante-six à quarante-quatre heures la durée hebdomadaire moyenne du travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, prévue à l'article L. 212-7 du code du travail, alors que certains accords l'avaient fixée à quarante-cinq ou quarante-six heures ; […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes du V de l'article 8 de la loi déférée : " Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. […] Considérant que l'article 1er de la loi susvisée du 13 juin 1998 a inséré dans le code du travail un article L. 212-1 bis ainsi rédigé : " Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, […]
Lire la suite…Décisions • 400
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/04285 […] — 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 212-7 du code du travail et mise en danger de la santé d'autrui.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Licenciement·
- Repos compensateur·
- Horaire·
- Prime d'ancienneté·
- Ags·
- Code du travail·
- Contingent·
- Ancienneté·
- Respect
[…] Vu le code du travail ; […] A d'effectuer, contre rémunération supplémentaire, des astreintes de nuit au cours de sa permanence de fins de semaine, le second alinéa du même article précise qu'il peut bénéficier d'une autorisation d'absence deux fins de semaine par mois, du samedi à 12 heures au lundi à 7 heures sous réserve que son remplacement soit assuré par ses soins ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Sénat·
- Convention collective·
- Astreinte·
- Contrat de travail·
- Justice administrative·
- Rémunération·
- Rappel de salaire·
- Fonction publique·
- Prime d'ancienneté·
- Prime
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2007, n° 07/20714
[…] Rôle N° 07/20714 […] En effet, il résulte de l'article 3 du décret 83-40 du 26 janvier 2003 que, pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que prévue par l'article L.212-7 du code du travail.
Lire la suite…- Ambulance·
- Salarié·
- Expertise·
- Titre·
- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Partie·
- Repos compensateur·
- Licenciement·
- Contrats