Code du travail / Partie législative ancienne / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / REPOS HEBDOMADAIRE
Article L221-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Un règlement d'administration publique détermine les catégories d'établissements qui n'ouvrent qu'une partie de l'année, tels que les hôtels et restaurants de certaines stations balnéaires ou villes d'eaux, auxquels peut être appliquée la même dérogation.
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[…] Il entend se prévaloir des dispositions des articles L 221-21 et L 221-11 du Code du Travail qui autorisent, dans les branches d'activité à caractère saisonnier, à déroger à la règle du repos hebdomadaire sous réserve que le salarié bénéficie au moins de deux jours par mois de repos.
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[…] Selon l'article L. 221-19 du code du travail alors applicable, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. […] De même, en ce qui concerne les jours fériés, la salariée, qui a bénéficié des majorations résultant des dispositions de la note du 30 juin 2003 à compter de leur entrée en vigueur, n'est pas fondée en sa réclamation à ce titre, limitée à des jours fériés antérieurs à cette note durant la seule année 2003 (21 avril, 1 er mai, 8 mai, 29 mai et 29 juin).
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- Commerce de détail
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 88-86.860, Inédit
[…] " alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait davantage se borner à rappeler la règle selon laquelle les dérogations des articles L. 2216, L. 221-7 et L. 221-21 du Code du travail doivent faire l'objet, pour le chef d'établissement, d'une demande et d'une autorisation à caractère individuel et omettre, ce faisant, […]
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