Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-21 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 63 () JORF 10 janvier 1985
Les établissements qui appartiennent aux branches d'activité à caractère saisonnier déterminées par décret et qui n'ouvrent en tout ou partie que pendant une période de l'année peuvent bénéficier de la même dérogation.
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[…] Il entend se prévaloir des dispositions des articles L 221-21 et L 221-11 du Code du Travail qui autorisent, dans les branches d'activité à caractère saisonnier, à déroger à la règle du repos hebdomadaire sous réserve que le salarié bénéficie au moins de deux jours par mois de repos.
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[…] Selon l'article L. 221-19 du code du travail alors applicable, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. […] De même, en ce qui concerne les jours fériés, la salariée, qui a bénéficié des majorations résultant des dispositions de la note du 30 juin 2003 à compter de leur entrée en vigueur, n'est pas fondée en sa réclamation à ce titre, limitée à des jours fériés antérieurs à cette note durant la seule année 2003 (21 avril, 1 er mai, 8 mai, 29 mai et 29 juin).
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 88-86.860, Inédit
[…] " alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait davantage se borner à rappeler la règle selon laquelle les dérogations des articles L. 2216, L. 221-7 et L. 221-21 du Code du travail doivent faire l'objet, pour le chef d'établissement, d'une demande et d'une autorisation à caractère individuel et omettre, ce faisant, […]
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