Article L223-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version01/02/2000
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Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 2054 g AL. 3

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3141-5 (VD), Code du travail - art. L3141-4 (VD)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du Code Rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif. Sont également considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires28


3Presse et Information
Curia · CJUE · 24 janvier 2012

[…] annuel payé d'au moins quatre semaines conformément aux législations nationales (article […] 1 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9). 2 Article L. 223-4 du code du travail. 3 Article L. 223-2, premier alinéa du code du travail.

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Décisions387


1Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2006, n° 04/43690
Confirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/43690 […] D. 161-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 223-4 du Code du travail, de dire qu'elle est bien fondée à bénéficier de l'indemnité journalière au-delà du sixième mois d'arrêt de travail, soit le 7 avril 2003, ' prenant en compte sa situation particulière au regard du Code de la sécurité sociale et en assouplir les effets', d'en tirer toutes les conséquences de fait et de droit et de contraindre la CPAM de Seine-et-Marne à lui verser ladite indemnité.

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  • Sécurité sociale·
  • Congé parental·
  • Arrêt de travail·
  • Île-de-france·
  • Assurance maladie·
  • Indemnités journalieres·
  • Education·
  • Prestation·
  • Maternité·
  • Assurances

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1994, 91-42.338, Inédit
Rejet

[…] selon le moyen, d'une part, en se bornant à déclarer que la lettre du 28 juillet 1989 constituait une offre de service pour écarter la faute lourde du directeur sans rechercher si les termes de la proposition ne révélaient pas une intention de nuire à l'employeur qui devait être trompé par la qualification du contrat imaginé par le salarié et devait ainsi persister à rémunérer le salarié au bénéfice de la société concurrente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, […]

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  • Vernis·
  • Clause de non-concurrence·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Clause de confidentialité·
  • Industrie chimique·
  • Travail·
  • Perte de confiance·
  • Industrie·
  • Part

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1992, 88-42.632, Publié au bulletin
Cassation

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, elles ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement et ne doivent donc pas être intégrées dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés.

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  • Contrat de travail, exécution·
  • Indemnité de chômage partiel·
  • Travail réglementation·
  • Rémunération totale·
  • Congés payés·
  • Indemnités·
  • Indemnité·
  • Assiette·
  • Chômage partiel·
  • Rémunération
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