Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre III : Congés annuels / Section 3 : Indemnités de congé
Article L223-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 82-41 1982-01-16 ART. 23 JORF 17 JANVIER date d'entrée en vigueur 1ER FEVRIER 1982
Commentaires • 4
Décisions • 299
[…] — 17 271,62 € à titre de rappels de salaires du 1 er octobre 1999 au 31 octobre 2004 en réparation du préjudice relatif à la modification du contrat de travail, — 18 465,71 € à titre de rappel de salaires en raison de la mensualisation, — 29 343,60 € à titre d'indemnité prévue par l'article L.223-15 du code du travail, — 8 032,43 € à titre d'indemnité de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2004 et capitalisation des intérêts,
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7 e chambre, en date du 1 er février 1990, qui pour infractions à l'article L. 223-15 du Code du travail, a condamné Robert X… à 15 amendes d'un montant de 100 francs chacune et qui a déclaré la société Sogeres civilement responsable ;
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3. Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2007, n° 05/08340
[…] Considérant que sur le fondement de l'article L.223-15 du Code du travail Madame A B C épouse X demande le paiement des indemnités journalières de congés payés correspondant la période de fermeture de l'établissement au delà de la durée de ses congés annuels;
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Mme Michèle Rivasi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la législation concernant l'application de l'article L. 122-3-3 du code du travail au regard des contrats à durée déterminée. […] Sont donc incluses dans la rémunération les majorations, indemnités et primes diverses (circulaire DRT n° 92/14 du 29 août 1992, question 47). […] Au surplus, dans le cas où la fermeture de l'établissement excède la durée légale des congés payés, le salarié engagé par contrat à durée déterminée doit obtenir aussi l'indemnité supplémentaire prévue à l'article L. 223-15 du même code. […]
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