Article L223-13 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version31/05/1980

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 2054 J AL. 7, 8 et 9

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3141-25 (VD), Code du travail - art. L3141-23 (VD)

Entrée en vigueur le 31 mai 1980

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : LOI 80-386 1980-05-30 ART. 3 III JORF 31 MAI 1980

Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assureraient des indemnités d'un montant plus élevé.
Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle qui est fixée par l'autorité administrative compétente.
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Entrée en vigueur le 31 mai 1980
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Le droit privé du travail dans les entreprises publiques à statut.
Village Justice · 25 mai 2023

[…] « que l'application aux agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Français des dispositions précitées de l'article L223-13 du Code du travail qui impliquerait la remise en cause de cet ensemble de dispositions serait de ce fait incompatible avec les nécessités du service public »

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3Transports Ferroviaires - Sncf - Indemnités De Congés Payés. Calcul
M. Françaix Michel · Questions parlementaires · 15 décembre 1997

Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème - juridiquement complexe - de l'article L. 223-13 du code du travail à la SNCF. […]

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Décisions99


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 mai 2017, n° 13/08464
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 3141-26 (anciennement L. 223-14) du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 (anciennement L. 223-11 à L. 223-13). L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

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  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Rappel de salaire·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Congés payés·
  • Faute lourde·
  • Licenciement·
  • Contrats

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 92-44.014, Inédit
Rejet

[…] que dès lors la cour d'appel qui ne tient pas compte des remboursements de frais, évalués forfaitairement à 30 % de la rémunération, compris dans les sommes versées à M. Y… par la société a violé les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ;

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  • Abattement forfaitaire pour frais professionnels·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Dispositions fiscales·
  • Déduction de 30 %·
  • Congés payés·
  • Licenciement·
  • Indemnités·
  • Publication·
  • Sociétés·
  • Jeux

3Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 octobre 1990, 89NT00828, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que, selon les dispositions alors en vigueur de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1. […] L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L 223-11 à L 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant ( …). 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, […]

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Provisions·
  • Budget·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs
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