Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 5 : Congé de solidarité internationale
Article L225-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/1995
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 85 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé avec l'indication de la suite qui y a été donnée, ainsi que les motifs de refus de demande de congé de solidarité internationale.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31 décembre 2007, 04LY01461, Inédit au recueil Lebon
Annulation
- Étranger·
- Pays·
- Meurtre·
- Expulsion du territoire·
- Tribunaux administratifs·
- Territoire français·
- Algérie·
- Ordre public·
- Sécurité publique·
- Sûretés