Code du travail / Partie législative ancienne / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / HYGIENE ET SECURITE
Article L231-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 - art. 32 () JORF 7 décembre 1976
Sont également soumis à ces dispositions les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de quelque nature que ce soit, ainsi que les établissements hospitaliers publics et les établissements de soins privés.
/A/Ne sont pas soumises à ces dispositions les mines et carrières et leurs dépendances et les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air.
Toutefois, lesdites dispositions ou les règlements pris en application de l'article L. 231-2 peuvent être rendus applicables en tout ou partie aux entreprises ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent, ou à certaines parties de ceux-ci, par des décrets qui déterminent leurs conditions d'application/A/ Loi 1106//.
Commentaires • 46
[…] disposition. Les relations conflictuelles du travail font aujourd'hui l'objet d'une pénalisation croissante. Le droit pénal a une vertu symbolique mais aussi dissuasive en matière de droit du travail. […] L'article L 611-1 in fine du Code du travail prévoit ce principe de compétence concurrente pour les infractions à la réglementation du travail : « Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois
Lire la suite…et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail mentionnés aux articles L.231-1 du code du travail et 1144 du code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités. […] et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail mentionnés aux articles L.231-1 du code du travail et 1144 du code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] dispositions de l'article L 231-1 du Code du travail, c'est-à-dire aux établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, « pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, notamment dans les travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tout produit ou objet susceptible d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante » (article 1 er ).
Lire la suite…- Amiante·
- Faute inexcusable·
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- Maladie professionnelle·
- Poussière·
- Sécurité sociale·
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- Employeur·
- Faute·
- Protection
[…] Il sera ajouté que contrairement à ce que soutient la société EDF, le décret n°77-949 du 17 août 1977, lui est bien applicable dès lors qu'il vient d'être relevé ci-dessus que l'exposition à l'amiante du salarié était effective. En effet, ce texte, pris en son article 1 er vise précisément les établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, (dans sa rédaction alors applicable), pour les parties des locaux ou chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère notamment dans les travaux de transports, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante.
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- Salarié·
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- Poussière·
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- Électricité
3. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2011, n° 10/02384
[…] Que les dispositions de ce décret étaient applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L.231-1 du Code du travail, c'est-à-dire aux établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, […]
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- Maladie professionnelle·
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- Poussière·
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- Sociétés·
- Salarié·
- Victime
L. 231-1 et L. 236-1 et suivants du Code du travail, la circulaire Pers 944 du 3 mai 1993 et l'article 1134 13
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