Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-1-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 - art. 1 () JORF 26 décembre 1982 en vigueur le 1er juillet 1983
1. Les mines et carrières et leurs dépendances ;
2. Les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire.
Toutefois, ces dispositions ou celles qui sont prises en application de l'article L. 231-2 peuvent être rendues applicables, en tout ou en partie, aux entreprises ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent ou à certaines parties de ceux-ci par des décrets qui déterminent leurs conditions d'application.
Commentaires • 5
[…] en tant que de besoin, des decrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des adaptations aux structures specifiques de l'entreprise, aux necessites du service public qu'elle a pour mission d'assurer et a l'organisation du groupe qu'elle constitue avec ses filiales. » Or la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 (loi DMOS), article L 231-1 du code du travail, assujettissant les etablissements publics a caractere industriel et commercial aux dispositions du livre II, titre III du code du travail. […] Le code du travail ne s'appliquant pas integralement a la SNCF, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] L'article L.231-1-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au mois d'avril 1992, dispose que ne sont pas soumises aux dispositions du titre III relatif à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, concernant notamment les examens médicaux pratiqués par la médecine du travail, les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire.
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[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L 122-14-1 du même code ; […] devenu l'article R 3511-1 du code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique à tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail ; qu'en application de l'article 4 dudit décret, dans les établissements mentionnés aux articles L231-1 et L231-1-1 du code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, […]
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3. Cour d'appel de Limoges, SOC, du 11 janvier 2005
[…] Attendu que, si l'on trouve le même terme de « travail de nuit » dans l'article 24 de l'accord d'entreprise et dans l'article L. 231-1-1 alinéa 1 du code du travail, l'accord ne peut à l'évidence pas être
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C'est pourquoi le code du travail exige, dans un but de sante publique, la presence d'un infirmier ou d'une infirmiere (art 241-10) dans toute entreprise soumise aux dispositions des articles L 231-1 et L 231-1-1 du code du travail. Cet infirmier ou cette infirmiere doit repondre aux obligations fixees par le code de la sante publique qui reserve l'exercice de cette profession aux titulaires des diplomes mentionnes a l'article L 474-1 et, par derogation, aux personnes en possession d'un titre valide en application de l'article L 477.
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