Article L231-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version09/07/1980
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Version31/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 2186

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 4641-5 du Code du travail, Article R. 4641-2 du Code du travail, Code du travail R4641-1, R4641-2, R4111-1

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 5 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 231-2 sont pris, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 231-3, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Ce conseil se substitue notamment à la commission d'hygiène industrielle, à la commission de sécurité du travail et au conseil supérieur de la médecine du travail. En font partie, en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et des représentants des organisations de salariés.
Le conseil supérieur d'hygiène publique est, en outre, appelé à donner son avis sur les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 231-2 (1.) lorsque ces décrets intéressent l'hygiène générale des locaux de travail ou le couchage du personnel.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les règles de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les attributions autres que celle qui a été ci-dessus établie, du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
8 textes citent l'article

Commentaires2


1Sante Publique - Sida - Lutte Et Prevention . Personnel De Sante . Contagion
M. Colin Daniel · Questions parlementaires · 26 décembre 1988

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'application de l'article L 231-8 du code du travail aux salaries des etablissements de soins en contact avec les malades du Sida. […]

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2Produits Dangereux - Agriculture - Produits Antiparasitaires. Fiches De Donnees De Securite. Obligation. Consequences
M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 4 juillet 1988

Il lui demande donc si en raison de la protection dont font l'objet les produits antiparasitaires a usage agricole, il ne lui apparait pas opportun d'exclure ces memes produits du champ d'application de l'article R 231-46-1 du code du travail.Reponse. - L'article R 231-47 du code du travail introduit par le decret no 79-230 du 20 mars 1979, […] a l'examen des instances nationales prevues aux articles L 231-1-3 et L 231-3 du code du travail ainsi que de la commission des communautes europeennes en application de la directive 83/189/CEE Les avis qui seront ainsi recueillis permettront a mon departement, ainsi qu'a celui charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, […]

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Décisions116


1Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907449
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, […] Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : « Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 611-10 relatives aux procès-verbaux et de l'article L. 231-3 relatives aux mises en demeure. / En vue de la prévention des affections professionnelles les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907498
Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, […] Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : « Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 611-10 relatives aux procès-verbaux et de l'article L. 231-3 relatives aux mises en demeure. / En vue de la prévention des affections professionnelles les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, […]

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  • Activité·
  • Inspection du travail

3Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907444
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, […] Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : « Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 611-10 relatives aux procès-verbaux et de l'article L. 231-3 relatives aux mises en demeure. / En vue de la prévention des affections professionnelles les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, […]

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