Code du travail / Partie législative ancienne / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / HYGIENE ET SECURITE
Article L231-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 24
Décisions • 402
[…] Madame SONOKPON et Monsieur RUIN, le rapport ayant été présenté par Monsieur RUIN, après avoir entendu, à l'audience publique du 08 Janvier 2008, tenue en application de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, […] Cette définition n'implique aucune présomption de faute inexcusable (sous réserve des présomptions légales de faute inexcusable instituées par les articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail : salariés en CDD, travailleurs temporaires et salariés victimes d'un risque qu'eux-mêmes ou le comité d'hygiène le de sécurité avait signalé). […]
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BLANC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Ce dernier événement et cette situation nous met dans l'obligation de nous retirer de cette situation de danger comme nous le permet la loi (cf articles L.231-8 et L.231-8-1 du code du travail) jusqu'à la mise en place de mesures effectives nous permettant de reprendre le travail dans des conditions de sécurité normales.
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3. Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2009, n° 08/01580
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 08/01580 […] Pour ce qui est de la présomption de faute de l'article L.231-8 du Code du travail, les travaux pour lesquels M. X a été embauché au sein de la société A ne présentaient pas de risque particulier.
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- Salarié
[…] Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-12.586 […] La charge de la preuve de l'absence de mise en place par l'employeur de mesures nécessaires incombe au salarié. […] X… n'était pas affecté lors de l'accident à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 231-8 du code du travail »[62]
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