Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 2 JORF 26 DECEMBRE 1982
L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
Commentaires • 24
Décisions • 402
[…] — constater, en outre, qu'en vertu des articles L 231-8 alinéa 3 et L 231-3-1 alinéa 5 du code du travail, ensemble l'article 48-III du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 , l'existence de la faute inexcusable de l'employeur utilisateur, la société C D CONSTRUCTION est présumée établie,
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Construction·
- Sociétés·
- Accident du travail·
- Victime·
- Sécurité sociale·
- Employeur·
- Salarié·
- Travail temporaire·
- Assurance maladie
[…] La Société VEDIOBIS écarte la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L231-8 du code du travail et à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale au motif que le poste de coffreur-brancheur n'est pas qualifié de poste à risques particuliers pour la santé et la sécurité des ouvriers et ne nécessitait donc pas de formation spécifique à la sécurité ; qu'ainsi il a été répondu par la négative à la qualification de « poste à risques » de l'emploi de coffreur-brancheur, lors de la signature du contrat de mise à disposition du salarié entre la société XXX et la société SYMA, et que, selon les dispositions de l'article L.231-3-1 du code du travail, […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Grue·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Levage·
- Travail temporaire·
- Poste·
- Employeur·
- Risque·
- Salarié
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 15 novembre 2011, n° 09/02730
[…] — et la jurisprudence sur ce dernier point est aussi dans ce sens Cass. com 17 novembre 2009 n°08-19017,: […] — elle n'est pas à l'origine de la faute inexcusable qui incombe à la seule entreprise utilisatrice, et la présomption résultant de l'ancien article L 231-8 du Code du travail n'est pas applicable, le poste de travail de maçon occupé par la défunt n'exigeant pas une formation spécifique de sécurité d'autant que l'accident était dû à un manque de coordination sur le chantier, le chef de chantier ne surveillait pas visuellement les opérations identiques à celles des jours précédents,
Lire la suite…- Sociétés·
- Faute inexcusable·
- Entreprise utilisatrice·
- Travaux publics·
- Sécurité sociale·
- Plan de cession·
- Bâtiment·
- Hors de cause·
- Employeur·
- Jugement
[…] Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-12.586 […] La charge de la preuve de l'absence de mise en place par l'employeur de mesures nécessaires incombe au salarié. […] X… n'était pas affecté lors de l'accident à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 231-8 du code du travail »[62]
Lire la suite…