Code du travail / Partie législative ancienne / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / HYGIENE ET SECURITE
Article L231-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Si le chef d'établissement, directeur, gérant ou préposé n'estime pas devoir interrompre les travaux signalés comme s'effectuant dans des conditions de sécurité insuffisantes, il doit, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles L. 263-2 et L. 263-4, communiquer, dans le délai de vingt-quatre heures, l'avis prévu à l'alinéa précédent, assorti de ses propres observations, à l'inspecteur du travail .
Commentaires • 5
[…] Article L231-9 du code du travail […] propose des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations relatives à la santé physique ou mentale des salariés (article L. 241-10-1 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 34
[…] L'article L 231-9 du Code du travail prévoit que si un représentant du personnel au CHSCT constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit sur un registre spécial coté, ouvert au timbre du comité. […]
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[…] qu'en décidant néanmoins qu'il y avait un danger grave et imminent du seul fait que deux ouvriers avaient emprunté, en désobéissant aux consignes formelles de l'employeur, la voie dangereuse utilisée habituellement avant les nouvelles consignes de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-43 1, L. 231-9 et R. 236-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une des fautes reprochées aux trois membres du CHSCT était d'avoir
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2009, n° 08/11822
[…] plus exactement, le cadre d'astreinte par consignation, d'un droit d'alerte sur le registre spécial destiné au signalement d'une situation de danger grave et imminent conformément à l'article L231-9 du Code du travail et au règlement de la SNCF; […] Attendu que le Directeur Régional du Travail des transports a rappelé dans son courrier adressé à l'inspecteur du travail lequel en fait état dans sa lettre du 21 décembre 2007, qu'il appartenait à l'entreprise de veiller à la santé et à l'intégrité physique des salariés, et à cette fin de mettre en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L 230-1 du code du travail les mesures destinées à éviter les risques et à les combattre;
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