Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre II : Hygiène
Article L232-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — Condamné la société C D au paiement de 1000€ à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'établissement de la déclaration de sinistre auprès de l organisme de prévoyance ; […] Aux termes de l'article L232-3 du code du travail « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ». L'irrégularité de la procédure de licenciement est sanctionnée selon l'article L1235-2 par l'octroi au salarié, à la charge de l'employeur, d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
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[…] — condamner D Z à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'union locale CGT VILLEFONTAINE et ses environs demande à la Cour de : — dire et juger que son intervention volontaire est recevable dans ce procès en tant que partie intervenante sur le fondement de l'article L 232-3 du code du travail ; — condamner la Société FOURS INDUSTRIELS BMI à lui payer : * 2 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages-intérêts
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3. Cour d'appel de Nancy, 24 juin 2014, n° 13/03304
[…] Attendu que l'article L. 2325-35 du code du travail dispose que 'le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : (…) 2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice' ; que ce dernier texte énonce que 'Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce, les documents établis en application de cet article et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du même code sont communiqués au comité d'entreprise…' ; que selon les dispositions de l'article L. 232-2 du code de commerce, auquel renvoie l'article L.2323-10 du code du travail, […]
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