Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs
Article L234-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 7
La seule limitation apportée au cumul d'emplois est fixée par les articles L. 234-1 à L. 324-8 du code du travail. […]
Lire la suite…Aubert Garcia demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales que soit atténuée pour les petites communes et pour des emplois permanents de très faible durée hebdomadaire la portée des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ainsi que l'article L. 234-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] quand cette circonstance, inopérante, n'excluait en rien que le comportement du salarié envers sa collègue ait justifié son départ immédiat de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122 6, L. 122 8 et L. 122 9 du code du travail (Recodif. L. 234 1, L. 1234 5 et L. 1234 9) ;
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[…] qu'il résulte donc de ces constatations que M. X… avait en connaissance de cause déclaré un accident du travail sans la moindre preuve et sans information donnée à l'employeur ; qu'en affirmant que le motif invoqué à l'appui du licenciement n'était pas établi, et qu'il n'y avait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; […] et qu'il n'y avait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1235-3, L. 234-1 et L 234-9 du Code du travail.
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- Blessure·
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- Salarié·
- Faute·
- Arrêt de travail
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-27.931, Inédit
[…] Vu les articles R. 1455-5 du code du travail et 805 du code civil ; […] qu'elle sollicite une indemnité pour défaut de procédure à hauteur de 378 € correspondant à un mois de salaire ainsi qu'une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire pour 744 € pour la période allant du 6 juin au 6 août 2015 ; qu'il conviendra d'ordonner le règlement de 378 € pour défaut de procédure en application de l'article L. 232-2 du Code du travail, ainsi que 744 € à titre d'indemnité de préavis selon l'article L. 234-1 du même Code et une indemnité de licenciement pour 432, 55 € eu égard à son ancienneté de 4 ans ; […]
Lire la suite…- Successions·
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Ainsi, la durée quotidienne du travail d'un jeune travailleur ne peut excéder 8 heures par jour, et 35 heures par semaine (article L. 212-1 du code du travail). […] Des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour des secteurs réglementairement définis, sauf entre minuit et quatre heures (article L. 213-7 du code du travail). […] Par ailleurs, des décrets déterminent les types de travaux interdits aux jeunes travailleurs dans la mesure où ils sont dangereux pour la moralité, excèdent leurs forces ou présentent un danger (articles L. 234-1 et R. 234-1 et suivants du code du travail). […]
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