Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre préliminaire
Article L310-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005
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[…] leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire ; Or considérant, que l'activité d'agence de mannequins est réglementée, par les dispositions des articles L. 763-1 et suivants du Code du travail, qui, notamment, imposent que peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agence de mannequins, alors que celle de bureaux de placement est régie par les articles L. 310-1 et L. 310-2 du même Code ; Qu'il résulte de ces réglementations, outre la circonstance selon laquelle seule l'activité d'agence de mannequins nécessite une autorisation administrative, […]
Lire la suite…- Similarité des produits ou services·
- Exploitation à titre de marque·
- Preuve de l'exploitation·
- Déchéance de la marque·
- Détermination du délai·
- Contrefaçon de marque·
- Dénomination sociale·
- Risque de confusion·
- Usage sérieux·
- Clientèle
[…] Or considérant, que l'activité d'agence de mannequins est réglementée, par les dispositions des articles L. 763-1 et suivants du Code du travail, qui, notamment, imposent que peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agence de mannequins, alors que celle de bureaux de placement est régie par les articles L. 310-1 et L. 310-2 du même Code ;
Lire la suite…- Bureau de placement·
- Marque·
- Management·
- Agence·
- Déchéance·
- Activité·
- Service·
- Enregistrement·
- Contrefaçon·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2014, n° 13/00869
[…] « - placement de salariés tel que défini par l'article L. 310-1 du code du travail, consistant en la fourniture, à titre habituel, de services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que le prestataire de service devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler;
Lire la suite…- Prestation·
- Employeur·
- Prêt·
- Sociétés·
- Salarié·
- Reconnaissance de dette·
- Homme·
- Travail·
- Demande de remboursement·
- Chèque